Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1932C à l'amendement N° 1897C (Tombe)
Publié le 17 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard, Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. Substituer au mot :
« délivré » :
le mot :
« déposé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2019 »
III. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.