Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1936C à l'amendement N° 1897C (Tombe)
Publié le 17 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. A l'alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« déposé ».
II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 »
III. En conséquence, substituer aux mots :
« 31 décembre 2018 »
les mots :
« 31 décembre 2019 »
IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présentSous-amendementdoitpour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.