Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« de l'entreprise » ;
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots :
« comparables utilisés »
les mots :
« transactions comparables utilisées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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