Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 221A (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant :
« P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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