Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 230C (Non soutenu)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Viala.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 49(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme du forfait agricole augure une augmentation des cotisations sociales de certains secteurs agricoles (viticulteurs, maraichers notamment). Ce faisant, il a été négocié un fonds d'appui, comme condition à l'adoption de cette réforme. Cet amendement vise, dans une volonté de justice sociale, au maintien de ce fonds d'accompagnement.
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