Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 24D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 14 070 264 | 0 |
| Dont titre 2 | 17 992 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 1 930 923 | 0 |
| Dont titre 2 | 6 445 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 116 797 |
| Sécurité civile | 0 | 735 923 |
| Dont titre 2 | 45 000 | 0 |
| TOTAUX | 16 001 187 | 852 720 |
| SOLDE | 15 148 467 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Sécurités » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 87 753 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 63 271 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 24 482 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 6 445 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale » ;
- 17 992 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;
- 45 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 9 333 533 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 921 736 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale ».
- 4 514 077 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».
- 116 797 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières ».
- 780 923 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».
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