Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 261C (Retiré avant séance)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Do.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l'Union sociale pour l'habitat (USH), peut aussi porter sur des objectifs de construction et de réhabilitation, comme c'était le cas depuis 2014. Les efforts de mutualisation ne doivent, en effet, pas porter exclusivement sur la compensation des réductions de loyer. Ils doivent également permettre aux organismes HLM de répondre aux besoins de construction dans les zones tendues et de réhabilitation dans les quartiers en rénovation urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.