Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 28D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 30(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien aux prestations de l'aviation civile | 4 414 189 | 0 |
| Dont charges de personnel | 4 414 189 | 0 |
| Navigation aérienne | 0 | 0 |
| Transports aériens, surveillance et certification | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 414 189 | 0 |
| SOLDE | 4 414 189 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 5 954 189 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 540 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 4 414 189€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est intégralement répartie sur le programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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