Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 31D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 28(D) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros *)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 403 737 441 119
A déduire : Remboursements et dégrèvements 115 367 115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 288 370 325 751
Recettes non fiscales 13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes 301 802 325 751
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 60 539
Montants nets pour le budget général 241 263 325 751- 84 488
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 332 3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 244 595 329 083
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 127 2 132- 4
Publications officielles et information administrative 186 173+ 13
Totaux pour les budgets annexes 2 313 2 305+ 8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 57 57
Publications officielles et information administrative»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 370 2 362+ 8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 78 028 75 581+ 2 446
Comptes de concours financiers 128 225 129 392- 1 167
Comptes de commerce (solde)+ 45
Comptes d'opérations monétaires (solde)+ 62
Solde pour les comptes spéciaux+ 1 387
Solde général- 83 093
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à la dernière occurrence de l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
A l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire de l'Etat s'établissait à -83,1 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
L'ensemble des amendements adoptés sur la seconde partie du présent projet de loi, y compris les amendements déposés dans le cadre de la présente seconde délibération, conduit au respect du solde adopté en fin de première partie en assurant le strict financement de toute dépense nouvelle par des économies complémentaires. L'équilibre n'est en effet modifié qu'à hauteur de 7 M€ au titre du gage, en seconde partie, du relèvement d'un plafond de taxe affecté adopté en première partie.
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