Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 32D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 45 quater(D) (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 1,3 ».
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la majoration du coefficient multiplicateur maximal du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en portant ce coeffficient de 1,5 à 1,3.
Une augmentation excessive de la TaSCom, dont les tarifs ont déjà été augmentés à plusieurs reprises ces dernières années, pénaliserait les grandes surfaces sans pour autant améliorer la situation des commerces de proximité des centre-villes. Le Gouvernement est attaché à la vitalité, notamment commerciale, des villes moyennes. Le développement des « villes moyennes » fera d’ailleurs prochainement l’objet d’un plan d’action du Gouvernement.
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