Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 346A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I. – Supprimer l'alinéa 17.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors qu'elles jouent un rôle essentiel en matière d'apprentissage, de formation, de création et de transmission d'entreprise ainsi que de promotion des entreprises de ce secteur, les chambres des métiers et de l'artisanat voient, une nouvelle fois, les ressources qui leur sont affectés diminuer de 40 000 €.
L'objet de cet amendement est de revenir sur cette baisse, afin de maintenir les ressources qui leur sont affectées.
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