Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 347A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 426A )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 2(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Abaisser de 10% toutes les tranches de l'impôt sur le revenu pourrait profiter à des classes moyennes matraquées, qui ont particulièrement souffert des mesures fiscales prises lors du dernier quinquennat. Cette diminution du plafond global ne doit cependant pas engendrer un abaissement du plafond d'une niche particulière, mesure qui pourrait porter préjudice à la répartition de cet impôt au service des territoires affectés à ces niches.
« L'enjeu, c'est de rendre du pouvoir d'achat […] Nous considérons que les ouvriers et salariés vivant du fruit de leur travail seront aidés par cette réforme ». Cette remarque de Gérald Darmanin à l'égard du dégrèvement de la taxe d'habitation devrait de façon plus cohérente s'appliquer à l'impôt sur le revenu des classes moyennes. C'est par l'abaissement de l'IR qu'il sera rendu du pouvoir d'achat à ceux-là et non par la suppression d'une taxe spontanée.
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