Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 348A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
Après l'année :
« 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« si ces dernières n'entraînent pas un effet d'aubaine. »
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs du présent article promet que l'État prendra en charge les éventuelles augmentations supportés par les contribuables. Pourtant la rédaction de l'alinéa 29 semble laisser la place à des évolutions communales ou intercommunales largement pilotées par l'État lui même.
Notre rédaction propose donc de respecter la liberté communale sans oublier de lutter contrer de possibles abus.
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