Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 37C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire, comme l'a proposé le Président de la République.
Le décret d'application pourra moduler les caractéristiques de ce PTZ selon les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.