Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 385C (Non soutenu)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger les inégalités existantes entre les outre-mer et la métropole quant au plafond de ressources des personnes vivant au foyer.
En effet, les plafonds de ressources maximums pour accéder au logement social en outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole.
Ces écarts entre les plafonds de ressources impactent de façon inégale les locataires résidant en outre-mer qui se voient dans l'obligation de payer le supplément de loyer de solidarité, tandis qu'un locataire ayant le même niveau de revenu en métropole ne serait pas assujetti au supplément.
Cette inégalité est en outre accentuée en raison des conditions de vie plus difficiles en outre-mer. En effet, il est nécessaire de rappeler que :
- le coût de la vie est plus cher (l'écart global des prix s'établit à +12 % à la Réunion, + 14 % en Guadeloupe, +9,7 % en Martinique, + 19 % en Guyane) ;
- le taux de chômage est plus important qu'en métropole : 19,4 % en moyenne dans les DOM contre 9,7 % en métropole ;
- le taux de pauvreté est deux fois plus important que la métropole ; il s'élèverait selon les critères de l'INSEE à 30 % (seuil de pauvreté à 644 € en outre-mer quand il est de 928 € en métropole) ; ce taux est ramené à 45 % si on applique le seuil de pauvreté métropolitaine.
Par ailleurs, 85 % des recettes du SLS (supplément de loyer de solidarité), viennent abonder le FNAP, lequel ne bénéficient pas aux outre-mer.
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