Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 432C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Doté de 7,5 millions d'euros en 2010, le fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2 M€. Or, sur les 4 663 communes dotées d'au moins un agent de police municipale, 3 764 collectivités ont été enregistrées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire sont donc susceptibles d'être intéressées par le bénéfice de cette aide financière. Le fonds d'amorçage peut, en outre, également être destiné aux communes déjà équipées : l'évolution des outils de verbalisation permet actuellement aux villes de renouveler leurs équipements et ainsi de les adapter à leurs besoins.
Le présent amendement permettra ainsi le soutien financier au-delà de 2017 et dans la limite des fonds disponibles, des communes et de leurs groupements qui souhaitent faire l'acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.
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