Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 433C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer le financement des actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture », le présent amendement vise à affecter au Fonds national de solidarité et de péréquation le produit de la part forestière de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , dite « centimes forestiers ».
Cette affectation permettra de renforcer le fléchage au bénéfice du développement forestier de la part dite « centimes forestiers » de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du code général des impôts, qui représente environ 6 % de cette taxe soit 19 M€ par an.
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