Amendement N° 447C (Adopté)

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a approuvé le plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis.

Dans ce cadre, il a été décidé de donner un nouvel avenir aux établissements médico-sociaux en les transférant à des entités dont le cœur de métier est la prise en charge de personnes âgées ou en situation de handicap.

L'article 74 de la loi de finances pour 2016 prévoit le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et du centre de préorientation de Valenciennes à l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics de santé ou médico-sociaux identifiés par les ARS et les conseils départementaux.

Aux termes de cette disposition, le transfert des ERP relevant de l'ONAC-VG doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016 et celui des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au plus tard le 31 décembre 2017.

Néanmoins, alors que les 6 EHPAD de Anse (69), Vence (06), Le Theil (35), Saint-Gobain (02), Montmorency (95) et Boulogne (92) ont été transférés au 31 décembre 2016, le transfert des EHPAD de Beaurecueil (13) et Barbazan (31) n'est pas encore achevé.

Ainsi, compte tenu des opérations budgétaires et comptables restant à mener dans un calendrier très contraint, il est proposé de décaler d'une année le délai limite de transfert pour les EHPAD.