Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 469A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Cet abattement »,
les mots :
« L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.