Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 496C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 63(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l'alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même temps la CSG. Ce matraquage fiscal, qui s'abat sur des personnes blessées et plus fragiles que d'autres, est honteux.
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