Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 501A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 262 :
« La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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