Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 503A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
A l'alinéa 53, substituer aux mots :
« ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l'article 964, du concubin notoire, »
les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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