Amendement N° 504A (Retiré avant séance)

Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ;

« 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ;

« 1°quater Au b du 2° du I de l'article L. 221‑32‑5, les mots : « premier alinéa du 1° de l'article 885 Obis » sont remplacés par les mots : « 1° du III de l'article 975 ».