Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 504A (Retiré avant séance)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

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Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :

« 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ;
« 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ;
« 1°quater Au b du 2° du I de l'article L. 221‑32‑5, les mots : « premier alinéa du 1° de l'article 885 Obis » sont remplacés par les mots : « 1° du III de l'article 975 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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