Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 506A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Après l'alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants :
« 17°bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli :
« 8. Impôt sur la fortune immobilière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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