Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 508A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 134 les dix alinéas suivants :
« 9° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
« a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VIterA et aux premier et second alinéas du VIquater, après la référence : « 885‑0 Vbis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« 9°bis. L'article 199terdecies-0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« 9°ter. L'article 199terdecies-0 B est ainsi modifié :
« a) Auc du I, les mots : « 1° de l'article 885 Obis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 » ;
« b) Au premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885‑0 Vbis » sont supprimés ;
« 9°quater. Au dernier alinéa de l'article 199terdecies-0 C, les mots : « 199terdecies-0 B ou 885‑0 Vbis » sont remplacés par les mots : « ou 199terdecies-0 B » ;
« 9°quinquies. Au trentième alinéa de l'article 199undecies B, les mots : « 199terdecies-0 A et 885‑0 V bis » sont remplacés par les mots : « ou 199terdecies-0 A ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.