Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 512A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« c) L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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