Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 515A (Rejeté)
(1 amendement identique : 427A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux :
« 30 % »
le montant :
« 1 300 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale dès lors que sa valeur vénale n'excède pas 1,3 millions d'euros. Une mesure de bon sens et de justice fiscale, et ce à double titre. D'abord parce que la résidence principale ne génère pas de rentabilité ; ce qui n'est pas le cas pour la détention de valeurs mobilières qui, pourtant, seront exonérées. Ensuite parce qu'un propriétaire ne peut être tenu pour responsable des évolutions du marché immobilier de la commune où il réside. Le détenteur d'une résidence principale à Paris a vu la valeur vénale de son bien doubler en l'espace de 15 ans. Cela fait-il de lui un contribuable plus « fortuné » dans sa vie quotidienne ? Non. En l'état, l'IFI se traduira par un transfert massif de la taxation vers les classes moyennes supérieures. Cet amendement vise à corriger ce qui constituerait une injustice.
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