Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 557A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Est insérée dans la déclaration de revenu, définie par l'article 170 du code général des impôts, une section à laquelle le contribuable est invité à déclarer l'utilisation qu'il estime avoir faite des gains dus à la suppression de l'ISF.
« Cette déclaration a pour but d'aider à l'évaluation de l'impact de la suppression de l'ISF, elle n'a aucune conséquence fiscale pour le contribuable et est strictement confidentielle.
« Fait exception toute déclaration révélant une irrégularité manifeste au regard de la législation fiscale. »
Exposé sommaire :
L'amendement est un premier pas vers l'évaluation de l'impact de la suppression de l'ISF. Il permet de savoir si la mesure bénéficie directement à l'économie française au travers d'investissement importants de la part des anciens contribuables à l'ISF.
Le caractère purement déclaratif et confidentiel de la section permet de rassurer le contribuable sur d'éventuels conséquences préjudiciables. Dans ce cadre, la disposition II introduit une exception particulièrement restrictive.
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