Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 55C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 49(C) (consulter les débats)
L'article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Il a en effet pour objet, par parallélisme avec les dispositions applicables aux autres élections, de lever toute ambiguïté juridique concernant la prise en charge par l'État du coût des campagnes audiovisuelles officielles pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en 2017, qui est actuellement prévue par le code électoral de manière peu explicite.
Cet amendement est, en particulier, nécessaire pour permettre la prise en charge par l'État du coût de la campagne audiovisuelle de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse dont les dépenses sont payées en 2018 et inscrites au sein du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Il confère une base juridique à une dépense déjà prévue.
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