Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 56C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
L'article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2°) Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
Exposé sommaire :
L'article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales permet l'engagement des collectivités territoriales dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale, les services départementaux d'incendie et de secours, ou encore la justice.
Instituée par la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cette procédure devait initialement durer cinq années, jusqu'au 31 décembre 2007.
L'article 96 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a rétabli ce régime pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2013.
Le dispositif a été prorogé en décembre 2013 pour quatre ans jusqu'au 31 décembre 2017 par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
La disposition permet à l'État de conclure une convention avec toutes les catégories de collectivités territoriales s'agissant d'opérations immobilières intéressant la justice, la police ou la gendarmerie nationales et avec les seuls conseils départementaux pour ce qui est des services départementaux d'incendie et de secours, en vue des objectifs suivants :
- assurer la maîtrise d'ouvrage de l'équipement à construire, acquérir ou rénover ;
- en prendre en charge le financement pour tout ou partie ;
- puis mettre le bâtiment à la disposition de l'État, soit en location moyennant le paiement d'un loyer, soit sous la forme d'une cession à titre gratuit.
La reconduite de ce dispositif est nécessaire en ce qu'il fonde la compétence des collectivités territoriales en matière de construction, acquisition et rénovation de bâtiments à l'usage de services publics assurés par l'État. Cette compétence est attribuée aux collectivités territoriales, quelles qu'elles soient, y compris celles dépourvues de clause de compétence générale en vertu de la loi NOTRe.
L'extinction de ce dispositif à compter du 31 décembre 2017 remettrait en cause de très nombreux projets immobiliers qui ne pourraient être financés par les seuls crédits budgétaires de l'État. À cet égard, 225 projets concernant des casernes de gendarmerie sous la forme de montages locatifs sont actuellement prévus, pour un montant d'investissement local de 600 M€, de même qu'une demi-douzaine de projets de commissariats ou d'hôtels de police – dont celui de Nice, dont le montant approche 200 M€.
Le cofinancement de l'État et des collectivités territoriales volontaires de certains projets répondant à des besoins partagés, notamment dans le domaine de la sécurité, est associé à une économie budgétaire significative pour l'État. Par ailleurs, il permet d'éviter le recours à des montages financiers faisant intervenir des « tiers financeurs » (contrats de partenariats, etc.), auxquels se rattachent des surcoûts pour le budget de l'État.
Pour ces motifs, le présent amendement propose de proroger le dispositif prévu par l'article 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales pour une durée de trois ans, soit jusqu'en 2020.
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