Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 576A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud, M. Alauzet, Mme Kerbarh.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ».
Exposé sommaire :
Jouissance exclusiveJouissance non exclusive
Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D'abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d'habitation. En l'absence de « jouissance exclusive », la taxe d'habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d'habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.