Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 592C (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.