Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 600A (Tombe)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.

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Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé :

« Art. 223 A. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
« Puissance

(kW)

Longueur (mètres)

de 30 mètres inclus à 40 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €

de 40 mètres inclus à 50 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €75 000 €

de 50 mètres inclus à 60 mètres exclus-30 000 €75 000 €100 000 €

de 60 mètres inclus à 70 mètres exclus-30 000 €75 000 €150 000 €

de 70 mètres et plus

-75 000 €150 000 €200 000 €

« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée dans le tableau ci-dessus, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 238, les mots : « à l'article 223 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223 et 223 A ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicables aux grands navires de plaisance.

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