Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 600A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé :
« Art. 223 A. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
« Puissance
(kW)
Longueur (mètres)
de 30 mètres inclus à 40 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €
de 40 mètres inclus à 50 mètres exclus30 000 €30 000 €30 000 €75 000 €
de 50 mètres inclus à 60 mètres exclus-30 000 €75 000 €100 000 €
de 60 mètres inclus à 70 mètres exclus-30 000 €75 000 €150 000 €
de 70 mètres et plus
-75 000 €150 000 €200 000 €
« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée dans le tableau ci-dessus, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 238, les mots : « à l'article 223 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223 et 223 A ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicables aux grands navires de plaisance.
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