Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 602A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 28, substituer au nombre :
« 54 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l'intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l'État.
Le tome I de l'annexe Voies et Moyens, au présent projet de loi de finances, évalue le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle à 60,8 millions d'euros en 2018.
Le présent article fixe le plafond d'affectation au FAFCEA à 54 millions d'euros. Dès lors, le reversement au budget général de l'État s'élèverait à 6,8 millions d'euros.
Il convient de relever le plafond d'affectation au FAFCEA à 61 millions d'euros, afin de flécher en intégralité ces contributions vers le financement d'actions de formation.
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