Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 606A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud, M. Martin, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie voient leurs ressources diminuer régulièrement, ce qui réduit d'autant leur capacité à remplir leurs missions.
L'hypothèse d'un rapprochement, voire d'une fusion, des deux réseaux fait partie des options que le législateur devrait pouvoir étudier dans l'optique de préserver la contribution de chacun de ces deux réseaux à la formation et à l'accompagnement des entreprises sur les territoires.
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