Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 611A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Alauzet, Mme Khedher, Mme Iborra.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L'exonération de taxe d'habitation prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer son impact sur les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
« Cette mission débute dans un délai de trois mois à compter de la date d'application des exonérations consacrées par le présent article.
Exposé sommaire :
L'exonération de TH dont bénéficie les Ehpads vise à compenser la hausse de CSG payée par leurs résidents, l'État doit donc s'assurer de sa répercussion sur les tarifs auxquels sont soumis les résidents.
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