Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 613A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« actualisés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« par décret ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Au VI de l'article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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