Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 616A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. - Au 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235ter ZC ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I s'applique »,
les mots :
« Les I et Ibis s'appliquent »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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