Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 643A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip, M. Nury.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des collectivités locales a déjà été constatée représentant de l'argent en moins pour les futurs investissements. Conserver le montant alloué en 2017 permet aux collectivités d'établir un budget sur des bases financières qu'elles connaissent et sur lesquelles elles ont déjà travaillé.
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