Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 647C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
La prime d'aménagement du territoire est une aide directe à l'investissement, destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à augmenter à titre exceptionnel les autorisations d'engagement allouées en 2018 à la prime d'aménagement du territoire à hauteur de 5 M€ dans l'optique de soutenir plus spécifiquement, si les conditions seront réunies, les dossiers stratégiques prioritaires primés en 2018.
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