Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 648A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Martin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant :
« 203 149 »,
le montant :
« 213 149 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le V de l'article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Le réseau des CMA fait face à d'importantes difficultés financières qui remettent en cause sa capacité à remplir ses missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation, si ses ressources ne sont pas accrues.
La hausse proposée, de 10 millions d'euros, tient compte de la suppression, à l'alinéa 39 du même article, de la suppression de la contribution abondant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), dont le produit était, en 2016, de 9,91 millions d'euros. Sans remettre en cause la suppression de ce fonds et de la contribution qui le finance, cet amendement propose de tenir compte de celle-ci afin de ré-allouer au fonctionnement du réseau les moyens aujourd'hui dévolus à la promotion de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont une fonction essentielle dans la formation, en particulier des moins qualifiés et des jeunes, notamment à travers les centres de formation des apprentis.
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