Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 673C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2017 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du SLS à 120 % des plafonds de ressources.
Un déclenchement au premier euro, tel que proposé par le Gouvernement, pourrait en effet pénaliser les travailleurs pauvres qui ne trouveraient pas à se loger dans le parc privé.
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