Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 692A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L.- Les cartes d'abonnement des services de transports. » ;
2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « H », sont insérés les mots : « et L ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux cartes d'abonnements pour les transports publics urbains et régionaux, et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n'est plus à démontrer. Cela est notamment vrai sur les territoires ruraux enclavés où, lorsque les réseaux de transports existent et sont opérationnels, doivent être considérés comme un bien de première nécessité. Rappelons à toutes fins utiles que la possibilité de pouvoir se déplacer à moindre coût est essentielle notamment dans une perspective de recherche d'emploi.
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