Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 6D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 3 484 803 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 646 050 |
| Dont titre 2 | 192 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 91 535 |
| Politique de la ville | 0 | 1 783 196 |
| Dont titre 2 | 48 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 005 584 |
| SOLDE | -7 005 584 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Cohésion des territoires » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 240 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG mais ne présente d'annulation correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 240 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 192 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 48 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 7 245 584 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 484 803 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
- 1 838 050 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
- 91 535 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État ».
- 1 831 196 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».
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