Amendement N° 719C (Retiré avant séance)

I. – L'article 146 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les fonctionnaires, les militaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire ou au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ou, pour les militaires, par arrêté du ministre chargé de la défense, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « , une pension militaire d'invalidité » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des militaires ».

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

« Les deuxième, troisième et septième alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent III.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent III, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa du I du présent article, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre. »

II. – L'article L. 121‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° S'il s'agit d'une maladie provoquée par l'amiante, qu'elle soit désignée par les tableaux de maladies professionnelles prévus par l'article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale et contractée par le militaire dans l'exercice ou à l'occasion du service dans les conditions mentionnées à ces tableaux. »

2° Au huitième alinéa, les mots : « définie au » sont remplacés par les mots : « définie aux 1° et 2° du ».

III. – L'article 96 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et l'article 157 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

IV. – L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'État, en fonction dans l'entreprise visée par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001 et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.

Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent IV.