Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 737C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 16.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le prêt à taux zéro en l'état, afin de ne pas en exclure les zones rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.