Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 790C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Frédéric Petit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 49(C) (consulter les débats)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de moyens de Campus France, de l'Institut français, d'Atout France et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
II. – Dans le cas où la réalisation d'un contrat d'objectifs et de moyens ne serait pas conforme à ses objectifs initiaux, ce rapport en analyse et en présente les raisons et les actions correctives à mettre en œuvre.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir une renégociation des contrats d'objectifs et de moyens liant l'État et les principaux opérateurs qui participent à la diplomatie culturelle et d'influence de la France, à savoir Atout France, Campus France, l'AEFE, Business France et l'Institut français. En effet, la plupart de ces COM ont été négociés lors de la législature précédente et ne tiennent pas compte de la nouvelle trajectoire d'économies prévue par le nouveau Gouvernement. Leur trajectoire ne sera donc pas respectée et l'on peut estimer qu'ils sont de fait caduques.
Il est proposé de les renégocier, en y associant directement cette fois-ci le ministère des Finances et de l'Economie, ainsi que des parlementaires de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il s'agit ainsi de donner aux opérateurs des perspectives financières claires sur la durée de la législature, et, en associant le ministère de l'Economie et des Finances en amont, d'éviter la signature de COM dont le contenu sera systématiquement remis en question par les négociations budgétaires.
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