Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 85C (Tombe)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.
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