Amendement N° 876A (Rejeté)

Le PLF pour 2018 propose d'élargir l'assiette des concours financiers servant de variables d'ajustement. Il est ainsi prévu, d'une part, de transformer en variable d'ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée à certaines communes et certains EPCI et d'autre part de maintenir dans le périmètre des variables les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui y ont été intégrés en 2017.

Avec ce dispositif, la DCRTP du bloc communal connaîtrait une diminution de – 214 M€, soit une baisse de 18 % de son montant. Quant aux FDPTP, après une première baisse de 34 M€ (- 8 %) en 2017, ils subiraient une nouvelle perte de – 65 M€, soit une baisse totale de près de 25 % par rapport à 2016.

Ces minorations ont pour but de financer une partie des hausses constatées sur d'autres dotations attribuées aux communes et EPCI. Elles serviraient ainsi à couvrir la moitié (+ 90 M€) de la progression de la péréquation au sein de la DGF (DSU et DSR, versées aux communes défavorisées), et les évolutions tendancielles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », estimées selon l'exposé des motifs de l'article 16 à 263 M€.

L'utilisation de la DCRTP et des FDPTP comme variables d'ajustement n'est pas pertinent.

En premier lieu, la DCRTP constitue l'un des deux mécanismes qui ont été mis en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes liées à cette réforme pour les collectivités concernées. La minoration de la DCRTP constitue donc une remise en cause de ce principe de garantie pourtant décidé lors de l'adoption de la réforme.

En second lieu, le dispositif proposé est contre-péréquateur :

- la DCRTP est versée aux territoires qui ont été perdants lors de la réforme de la TP. Ce sont donc ces territoires, parmi lesquels figurent notamment les territoires industriels, qui seront impactés par la baisse de la DCRTP. A l'inverse, les territoires qui ont été gagnants à la réforme et qui ne perçoivent donc pas de DCRTP seront épargnés par l'intégration de cette dotation dans les variables ;

- s'agissant des FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou des critères de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des territoires départementaux.

Ainsi, le dispositif envisagé aboutit à l'effet paradoxal que des territoires fragiles voient leurs ressources ponctionner pour contribuer à la hausse de la péréquation.

C'est pourquoi cet amendement vise à exclure la DCRTP du bloc communal et les FDPTP du périmètre des variables d'ajustement.