Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 881C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proroger le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une durée de trois années.
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